Le juge d’appel recadre un cas fréquent de dispense d’adhésion en santé collective

Les cas de dispense d’adhésion au régime de santé collective en entreprise sont prolifiques en conflits juridiques. Bien que les arrêts de la Cour de cassation soient le plus fréquemment mis en avant, les décisions prises par les cours d’appel n’en sont pas moins intéressantes à connaître. C’est pour cela que nous proposons aujourd’hui l’étude d’une décision d’appel relative à une salariée qui réclame sa dispense d’adhésion au contrat santé souscrit par l’entreprise qui l’emploie. La salariée revendique l’application d’une dispense d’adhésion de droit prévue par le code de la sécurité sociale. Elle considère qu’elle bénéficie déjà d’une couverture collective via l’employeur de son époux. Mais l’entreprise refuse d’accéder à la demande de la salariée. La cour d’appel apporte alors plusieurs précisions fort utiles à garder à l’esprit.