La ministre du travail, de la santé et des solidarités a étendu par arrêté du 27 février 2024, publié le 16 mars 2024, les dispositions de l’avenant salaires n° 3 du 21 décembre 2023 à l’article 40 de la convention collective nationale de la banque populaire (IDCC 3210).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application deladite convention collective. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
