Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 février 2024, publié le 27 février 2024, les dispositions de l’avenant n° 14 du 21 septembre 2023 à l’accord collectif de prévoyance du 30 janvier 2008 pour les salariés non cadres des exploitations d’arboriculture, de maraichage, d’horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France IDCC 9771).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 169-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
