Un accord relatif à la contribution à la formation professionnelle a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’accord de branche du 14 décembre 2023 qui a pour objet de supprimer, à titre temporaire pendant une durée de 6 mois, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation professionnelle, eu égard aux réserves actuellement détenues par l’OPCO-EP. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et le Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 décembre 2024.
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