Un accord relatif aux instances de représentation du personnel IRP a été conclu dans la convention collective nationale de Pôle emploi (IDCC 2847).
Il s’agit de l’accord du 5 avril 2019 qui a pour objet de :
- Déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSEC, des CSE,deleurs commissionset de leurs représentants de proximité, à qui ils délèguent certaines missions ;
- Définirles modalités d’accompagnement des agents qui n’auraient plus de mandat suite à la mise en place des CSE ;
- Permettre la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel à une date unifiée au sein de l’ensemble des établissements de Pôle emploi.
Il a été signé par Pôle emploi ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, FO et CGT.
L’accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, pour effet au plus tard à la date des prochaines élections professionnelles tel que prévu par l’article 7.1 du présent accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.
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