Un avenant n°2022-03 a été signé le 21 juin 2022 dans la CCN 51 concernant les établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29).
Il a été signé par la Fédération des Etablissements Privés non lucratifs ; ainsi que les syndicats de salariés Fédération Française de la Santé et de l’Action Sociale « CFE-CGC », Fédération des Services Publics et de Santé « CGT-FO », Fédération de la Santé et de l’Action sociale CGT, Fédération Santé et Sociaux CFTC et Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT. Il a pour objet de tirer les conséquences de la fusion des régimes Agirc et Arrco et d’actualiser en conséquence les dispositions conventionnelles, afin de préciser la notion de salarié cadre dans la branche.
Conclu à durée indéterminée, il prend effet sous réserve de l’obtention à la fois :
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
