Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 22 septembre 2023, publié le 12 octobre 2023, les dispositions stipulations de l’accord collectif national du 10 mars 2022 relatif à l’intéressement collectif des salariés dans la branche du personnel des agences générales d’assurance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 2 juin 2003 (IDCC 2335).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 2e alinéa du préambule de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail.
Le 1er alinéa de l’article 6.2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail.
L’article 10 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impliquent qu’un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le 1er alinéa de l’article 2 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail.
Le 4e alinéa de l’article 5 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3314-3 du code du travail.
Le 7e alinéa de l’article 5 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-5 et R. 5122-11 du code du travail.
Le 9e alinéa de l’article 5 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-5, R. 3314-3 et R. 5122-11 du code du travail.
L’article 10 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail.
Le 1er alinéa de l’article 11 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail.
