Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 22 septembre 2023, publié le 12 octobre 2023, les dispositions stipulations de :
– l’accord du 12 avril 2022 relatif à l’épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l’avant dernier alinéa de l’article 16, les termes « et/ou de l’intéressement » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 3315-2 du code du travail qui ne prévoit pas la possibilité d’affectation par défaut de sommes issues de l’intéressement sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ;
– l’avenant n° 1 du 11 avril 2023 à l’accord du 12 avril 2022 relatif à l’épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
