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Frais de santé : le point sur la situation dans les professions réglementées auprès des juridictions

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Comme nous en l’avons déjà expliqué à plusieurs reprises, les représentants patronaux et salariaux du nouvel environnement des professions réglementées auprès des juridictions – qui rassemble les trois CCN du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) et des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) – discutent depuis plus d’un an maintenant de la structuration leur futur régime frais de santé.

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