Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 9 août 2023, publié le 15 août 2023, les dispositions de l’accord du 23 mai 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 (IDCC 1580).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’alinéa 2 de l’article 5 de l’accord est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises qui prévoient que « Dans le cadre d’une procédure d’extension ou d’agrément par voie réglementaire d’un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l’accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n’est toutefois pas applicable ».
Le 1er alinéa du paragraphe « Application et vérification » de l’article 2 et le 3e alinéa du paragraphe « Bénéficiaires » de l’article 3 sont étendus sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
