Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insdertion, a étendu par arrêté du 3 juillet 2023, publié le 12 juillet 2023, les dispositions de l’accord du 11 avril 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977 (IDCC 943), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 3 est étendu sous réserve de l’article 5 de l’accord national du 17 janvier 1991 étendu.
