Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 26 mai 2023, publié le 3 juin 2023, les dispositions de l’accord collectif territorial du 23 novembre 2022 des entreprises des territoires des Landes instituant une cotisation paritaire destinée à financer l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture des Landes (IDCC 9401).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Les articles 5 et 7 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° La dernière phrase de l’article 5 de l’accord est exclue de l’extension en ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Au 3e alinéa de l’article 7 de l’accord, les mots : « la DDETSPP des Landes s’engageant à assurer le secrétariat. » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
4° L’article 19 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail ;
5° L’article 21 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1225-8 et D. 1225-8-1 du code du travail.
