Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a étendu, par arrêté du 5 avril 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de :
– L’avenant n° 11 du 7 octobre 2022 à l’avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie accident ;
– L’avenant n° 6 du 12 octobre 2022 à l’accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé ;
Conclus dans le cadre de la convention collective métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
