Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 avril 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 96 du 17 janvier 2023 relatif au régime de prévoyance au 1er avril 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 (IDCC 1534).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 9.4 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif au droit à portabilité des garanties pour les salariés qui continuent de bénéficier de l’indemnisation par l’assurance chômage en cas de reprise d’un emploi.
Le 2e alinéa de l’article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
