Arrêté d’extension d’un accord aux CCN de la fabrication de l’ameublement et de l’industrie des panneaux à base de bois 

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 mars 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de l’accord du 21 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986, (IDCC 1411) et de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.