Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 30 mars 2023, publié le 6 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 31 du 7 juillet 2022 à l’accord collectif départemental étendu du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône (IDCC 8824).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les exclusions et réserves suivantes :
- 1° Les mots : « 2° (à l’exception des entreprises du paysage) » de l’article 1er de l’avenant sont exclus de l’extension en ce que la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires n’est pas signataire de l’avenant ;
- 2° La dernière phrase de l’article 3 est exclue de l’extension en ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
- 3° L’article 6 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2143-13 du code du travail ;
- 4° Les mots : « conformément à l’article L. 713-4 du code rural » de l’article 14 de l’avenant sont exclus de l’extension en ce que cet article a été abrogé ;
- 5° L’article 17 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1 et L. 3142-4 du code du travail.
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