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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de la couture parisienne

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 12 décembre 2022, publié le 28 décembre 2022, les dispositions du protocole d’accord du 12 octobre 2022 entre l’organisation patronale et les partenaires sociaux concernant la prime de collection prévue par l’annexe I de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (IDCC 303). 

Les dispositions du protocole d’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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