Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 22 novembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 62 du 8 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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