Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ont étendu, par arrêté du 18 octobre 2022, publié le 11 novembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 14 du 12 juillet 2022 au protocole d’accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d’emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
