Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 octobre 2022, publié le 26 octobre 2022, les dispositions de l’avenant n° 97 du 19 juillet 2022 relatif aux salaires 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275), à l’exclusion des entreprises relevant de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 6 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2253-1 du code du travail.
