Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 29 septembre 2022, publié le 19 octobre 2022, les dispositions de l’avenant n° 81 du 9 juillet 2021 relatif à la réforme de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes « chaque salarié, après 20 ans d’activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 52e anniversaire, bénéficie, sous réserve d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise qui l’emploie, d’un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail. » mentionnés à l’article 12-3.1.3 « Le bilan de compétences » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 1 du présent avenant, à l’article 10-2.1.1 « Evolution de carrière » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 3-1 du présent avenant et à l’article 11-3.1.1 « A et C » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 4-5 du présent avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6313-4 et R. 6313-8 du code du travail.
La 1re phrase du 11e alinéa de l’article 12-2.1.1 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent avenant, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6222-2 du code du travail.
Le 14e alinéa de l’article 12-2.1.1 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6222-7-1 du code du travail.
L’article 12-5.2.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail, tels qu’ils résultent de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Les alinéas 3 à 6 de l’article 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.
