Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 11 octobre 2022, les dispositions de l’avenant n° 3 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la CCN des commerces de détail non alimentaires, portant révision du chapitre III « Droit syndical et institutions représentatives du personnel » de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au 6e alinéa de l’article 2.4, les termes « , soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2142-6 du code du travail.
Les alinéas 9 à 15 de l’article 3.1 sont étendus sous réserve de la prise en compte de l’information et la consultation du CSE sur les conséquences environnementales conformément à l’article L. 2312-8, III du code du travail.
