Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 septembre 2022, publié le 16 septrembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 25 mai 2022 à l’accord n° 32 du 17 décembre 2020 relatif l’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme (IDCC 1909).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L’article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation.
