Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 7 juillet 2022, publié le 3 septembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 17 décembre 2021 à l’accord du 10 novembre 2017 « relatif à la sécurisation des parcours professionnels dans la branche des transports urbains de voyageurs » portant évolution du dispositif de temps partiel de fin de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les articles 3, 6, 7 et 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 1° de l’article L. 3123-6 du code du travail.
