Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er juillet 2022, publié le 13 juillet 2022, les dispositions de l’avenant du 22 novembre 2021 relatif à la définition des emplois du personnel et des coefficients de la convention collective nationale du personnel des offices de commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titres individuels ou sous forme de société, des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
