Un accord relatif à la CPNEFP a été conclu dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000).
Il s’agit de l’avenant n°131 du 8 avril 2022 qui a pour objet la prolongation des mandats de la présidence et de la vice-présidence de la CPNEFP. Il a été signé par le syndicat des avocats de France (SAF) ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA, Confédération CFE-CGC, FEC-FO, Fédération des services Branche professions judiciaires CFDT, CSFV-CFTC et fédération nationale CGT des sociétés d’étude et de conseil et de prévention.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de la prolongation et prend effet à sa date de signature.
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