Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996 (IDCC 1938).
Il s’agit de l’accord du 28 mars 2022 qui a été signé par les organisations patronales FIA et CNADEV ; ainsi que par les syndicats de salariés FGA-CFDT et FGTA-FO. Le texte définit les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes et par les décrets ultérieurs qui s’y rattachent portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2025 et prend effet le lendemain de la parution au journal officiel de son arrêté d’extension.
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