La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 23 avril 2022, les dispositions de l’accord territorial (Haute-Savoie) du 20 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en Haute-Savoie IPD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés IDCC 1597).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
