Arrêté d’extension d’un un accord dans la CCN des entreprises de propreté

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 14 avril 2022, les dispositions de l’accord collectif de branche du 18 février 2021 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 2e alinéa de l’article 8.5 est étendu sous réserve de l’entière application des dispositions de l’article L. 1153-1 du code du travail.