Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN du bricolage

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 mars 2022, publié le 12 avril 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l’accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (IDCC 1606). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

L’alinéa 7 de l’article 2 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6325-1 du Code du travail.

L’alinéa 2 de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

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