La cotisation obligatoire due par l’employeur pour financer la prévoyance collective des salariés cadres porte aussi bien sur la santé que sur la prévoyance. C’est ce que vient de confirmer la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision délivrée le 30 mars 2022 (reproduite en fin d’article). Elle confirme lCeci est un contenu réservé aux abonnés.
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1 commentaire
le 14 MARS 1947, le législateur ne pensait sûrement pas à la santé.Les dérives actuelles consacrent des ignares.Il serait plus logique de dire que les progrès médicaux devraient entraîner une baisse du taux de 1,50 affecté par priorité en cas de décès ou de prévoir des garanties en incapacité et invalidité.Affecter le 1,50 à des prestations santé est une interprétation de pensants qui n’ont rien compris au film!!!!!!En 1947 les contrats santé collectifs n’existaient pas ou si peu!on parlait surtout de contrats individuels santé sans rapport avec la ccn de 1947.