Un accord relatif à l’allocation de fin de carrière a été conclu dans la CCN du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).
Il s’agit de l’avenant n°77 du 8 février 2022 qui renouvelle sans limitation de durée l’article 6 de l’annexe II de la Convention collective relative à l’allocation de fin de carrière. Le texte a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Huissiers de Justice et le Syndicat des huissiers de justice de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T., Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention CGT, Fédération des services CFTC et Fédération des services F.O.
L’avenant prend effet à compter 1er avril 2022.
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