La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 février 2022, publié le 11 février 2022, les dispositions de l’avenant du 27 mai 2021 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 1er alinéa du 1° de l’article 34 de la convention collective modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 modifié du code du travail et de l’article L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.
