La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 janvier 2022, publié le 27 janvier 2022 les dispositions de l’avenant n° 2 du 15 avril 2021 relatif aux rémunérations, à l’avenant n° 138 du 12 janvier 2021 portant mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (IDCC 1505).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
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