Arrêté d’extension d’un accord dans les entreprises d’architecture

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 27 décembre 2021, publié le 5 janvier 2022 les dispositions de l’accord du 5 mai 2021 relatif aux taux de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.