Extension d’un avenant à un accord chez les structures associatives cynégétiques

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 10 novembre 2020, publié le 8 décembre 2021, les dispositions de  l’avenant n° 1 du 29 janvier 2020 à l’accord du 20 septembre 2016 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’article 5 D est étendu sous réserve qu’aucune autre absence assimilée à du temps de travail effectif sur la base de dispositions législatives ou règlementaires ne vienne diminuer les droits à jours de repos du salarié au forfait jour.

L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

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