La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 juillet 2021, publié le 31 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 (IDCC 45).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 2e alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve que le périmètre de l’engagement de maintien dans l’emploi porte a minima sur les salariés placés en activité partielle de longue durée.
Le 1er alinéa de l’article 12 est étendu sous réserve qu’il n’impose pas à l’administration la transmission de bilans prévus aux signataires de l’accord.
Le dernier alinéa de l’article 16 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.
