La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 juillet 2021, publié le 5 août 2021, les dispositions l‘accord du 8 avril 2021 relatif à la modification anticipée d’une fiche de qualification du RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090), au regard des dispositions légales et règlementaires (congés exceptionnels pour évènements personnels).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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