La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 7 août 2021, les dispositions de l’avenant n°12 du 8 octobre 2020 au protocole d’accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d’emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale L’annexe du présent avenant est étendue sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
