Un accord relatif à la contribution conventionnelle a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147).
Il s’agit de l’avenant n°79 du 15 avril 2021 qui a été signé par la Confédération des Syndicats Médicaux Français « C.S.M.F. » et la Fédération française des médecins généralistes « MG France » ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération de la Santé et de l’Action Sociale « C.G.T. », Fédération Nationale des Syndicats Chrétiens des Services de Santé et des Services Sociaux « C.F.T.C. », Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé « F.O. » et Union nationale des syndicats autonomes « U.N.S.A ». Le texte met en œuvre, pour les entreprises de la branche professionnelle du personnel des cabinets médicaux, les dispositions relatives à la contribution conventionnelle de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’avenant prend effet dès lors que l’ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies. Les dispositions relatives à la contribution conventionnelle s’appliquent pour les contributions dues au titre de la masse salariale 2020 ainsi que pour les contributions de l’année 2021.
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