Le décret qui définit les modalités de négociation des accords collectifs dans la fonction publique vient de paraître au Journal officiel. On y apprend notamment que les accords peuvent être suspendus.
Le décret qui vient de paraître au Journal officiel précise comment l’autorité administrative compétente peut ouvrir des négociations. Une demande doit d’abord lui être envoyée, puis celle-ci doit organiser une réunion avec les syndicats représentatifs pour… déterminer si une négociation peut avoir lieu. Puis (sans qu’on sache vraiment sur quels critères), l’autorité administrative prend la décision d’ouvrir, ou non, la négociation.
L’une des mesures exceptionnelles est la possibilité pour l’administration de suspendre, pour 3 mois renouvelables une fois, l’accord collectif. Cette suspension doit être signalée avec un préavis de 15 jours et doit répondre à une “situation exceptionnelle“.
Retrouvez le décret en intégralité en suivant ce lien.
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