Mise à jour le 7 juillet 2021 à 12h35
La Commission mixte paritaire vient de trouver un accord sur le texte du projet de loi de finances (PLF) rectificative pour 2021. Ce projet pourrait bien contenir des mesures votées par le Sénat relatives à l’assurance des pertes d’exploitation.
Nous en parlions ici récemment, le Sénat a intégré au PLF rectificative l’insertion d’une assurance “pertes d’exploitation” dans les contrats entreprises d’assurance “dommages d’incendie”. Cette garantie est uniquement liée aux fermetures administratives liées à un évènement sanitaire exceptionnel. L’amendement adopté (à l’initiative du sénateur et rapporteur Jean-François Husson) prévoit également la création d’un fonds d’aide à la garantie contre les évènements sanitaires exceptionnels.
Le texte de la Commission mixte paritaire n’est pas encore accessible et sa lecture nous permettra d’en savoir plus sur l’avenir de cette assurance “pertes d’exploitation”. Même si elle est bien adoptée, le texte devra encore être débattu en séance publique.
Mise à jour du 7 juillet : le texte de la Commission mixte paritaire, finalement publié, dévoile la suppression de l’amendement dédié à l’assurance “pertes d’exploitation”.
