Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) ont conclu un accord sur la formation professionnelle.
Il s’agit de l’accord du 19 avril 2021 qui a été signé par les organisations patronales Fédération de l’Epicerie et du commerce de proximité (FECP) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CGT Commerce, Distribution et Services et Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Activités Annexes (FO). Les dispositions du texte annulent et remplacent toutes autres dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle dans la branche du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Pour les entreprises adhérentes aux organisations syndicales d’employeurs signataires, il entre en vigueur :
- Au plus tôt le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel de l’avenant n°138 du 12 janvier 2021 à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC1505) relatif à la modification du champ d’application et de l’intitulé de la convention ainsi qu’à la mise à jour des dispositions conventionnelles,
- Au plus tard, le lendemain de la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
Pour les autres entreprises, il est applicable le lendemain de la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
