La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 12 juin 2021, les dispositions de l’accord du 17 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans les branches des mandataires judiciaires (IDCC 2706), des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) et des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié -non avocat (IDCC 2329).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
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