La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 4 juin 2021, les dispositions de l’avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d’un marché public, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- La 1ère phrase de l’article 8 est étendue sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
- L’article 9 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail qui prévoit qu’en matière de modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, l’accord de branche est seul compétent et s’impose à l’entreprise.
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