Un accord relatif aux instances paritaires a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 (IDCC 1534).
Il s’agit de l’accord du 10 février 2021 qui définit les règles de fonctionnement des Commissions Paritaires Nationales, notamment la CPPNI et la CPNEFP et détermine le rôle des différents acteurs dans ces Commissions Paritaires Nationales. Le texte a été signé par Culture Viande, Les Entreprises Françaises des Viandes ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Générale Agroalimentaire FGA-CFDT, Fédération Nationale Agroalimentaire Forestière FNAF-CGT, Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC et Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et allumettes, des Services annexes FGTA-FO.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet le premier jour du mois suivant la signature de l’accord, et au plus tard à compter de la publication de l’arrêté d’extension pour les entreprises n’adhérant pas à une organisation professionnelle signataire.
