La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 5 janvier 2017, publié le 13 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 41 bis du 2 février 2016 modifiant l’article 30 astreinte de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous réserve que la nouvelle définition de l’astreinte prévue par l’article 30 de la convention collective tel que modifié par ledit avenant corresponde à la nouvelle définition légale figurant à l’article L. 3121-9 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
