La ministre du travail, a modifié par arrêté du 30 octobre 2019, publié le 5 novembre 2019, les dispositions de l’arrêté du 29 novembre 2018, publié le 5 décembre 2018 et portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et des accords du 8 novembre 2018.
– Au 22e visa de l’arrêté du 29 novembre 2018 les termes : « Vu l’avenant à l’accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité-décès incapacité validité) », sont remplacés par les termes : « Vu l’avenant à l’accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés de la branche de l’industrie pharmaceutique » ;
– Au deuxième alinéa de l’article 6 de l’arrêté susvisé, les termes : « l’avenant à l’accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité-décès incapacité invalidité) », sont remplacés par les termes : « l’avenant à l’accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés de la branche de l’industrie pharmaceutique ».
Les modifications apportées par le présent arrêté sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des CCN mentionnées dans l’a&rrêté modifié.
