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Avis d’extension et d’élargissement d’un avenant sur l’AGIRC-ARRCO

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, envisagent d’étendre, par avis publié le 12 mars 2020, les dispositions de l’avenant n° 4 du 15 octobre 2019 qui modifie l’article 19 et les articles 2 et 3 de l’annexe B de l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire relatifs aux règles de compétences catégorielles (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017. 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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