Après avoir rencontré ce matin les partenaires sociaux afin de leur présenter ses préconisations au sujet de la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye doit remettre ses propositions au Premier ministre Edouard Philippe.
Nous vous proposons de faire le point sur les mesures phares contenues dans son rapport qui ont été rendues publiques à la mi-journée.
Le retraite à 64 ans
En premier lieu, en matière d’âge du départ à la retraite, le haut commissaire à la réforme des retraites a choisi de placer le curseur idéal à 64 ans. Cet “âge d’équilibre” – mis en place pour les générations nées à partir de 1963 – s’accompagnerait d’un système de décote et de surcote – la décote s’appliquant entre 62 et 64 ans et la surcote après 64 ans. Concrètement, le taux de rendement du régime s’élèverait à 4,95 % en cas de départ à 62 ans, à 5,225 % en cas de départ à 63 ans puis jusqu’à 6,05 % en cas de départ à 66 ans.
Par ailleurs, toujours concernant la question de l’âge du départ à la retraite, Jean-Paul Delevoye recommanderait d’uniformiser tout à fait l’âge du départ à la retraite à taux plein. Cet âge n’évoluerait donc plus comme actuellement entre 62 et 67 ans, en fonction de la durée de cotisation. Fixé à 64 ans au départ, il évoluerait ainsi en fonction de l’évolution de l’espérance de vie – l’idée étant, fondamentalement, de s’orienter vers une le principe de la neutralité actuarielle de la définition des prestations retraites.
Retraites : quelle pension pour 100 euros cotisés ?
Les pensions de retraites des salariés seront calculées de manière identique. 100 euros cotisés donneront droit à 5,5 euros de retraite par an. Le rapport précise le taux de cotisation appliqué dans le futur régime unifié afin de prétendre à ce niveau de droits à la retraite. Les salariés du privé, ceux couverts par les régimes spéciaux et les fonctionnaires cotiseraient au taux de 28,12%, réparti entre l’employeur (60%) et le salarié (40%).
M. Delevoye promet que “la valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps” et qu’un “Fonds de réserve universel” garantira l’équilibre du système et la valeur du point.
Enfin, toujours au chapitre du niveau des prestations, M. Delevoye préconise de porter les retraites liquidées au niveau du minimum contributif à hauteur de 85 % du SMIC – ce taux évolue aujourd’hui entre 70 % pour les indépendants et 80 % pour les salariés du privé. Le rapport du haut commissaire précise que cette mesure doit s’appliquer “notamment aux exploitants agricoles, aux artisans, aux commerçants et aux personnes, souvent des femmes, qui ont durablement travaillé à temps partiel”.
Réversion et droits familiaux
D’après Jean-Paul Delevoye, il serait opportun d’harmoniser les dispositifs de réversion. En l’occurrence – et uniquement pour les futurs retraités – le dispositif qu’il préconise garantit au conjoint survivant de l’assuré décédé un niveau de pension égal à 70 % du total des retraites jusqu’alors perçues par le couple.
Du côté des avantages accordés au titre des droits familiaux, le haut commissaire juge opportun de proposer, pour chaque enfant et dès le premier enfant, une majoration de 5% des points de retraite – actuellement, cette majoration atteint 10% pour les retraités qui ont eu trois enfants et plus. Point important : ces points supplémentaires obtenus au titre des droits familiaux pourraient être répartis entre les parents, étant attribués par défaut à la mère en cas d’absence de clause de répartition.
Les retraites solidaires
Enfin, Jean-Paul Delevoye a prévu de prendre en compte les aléas et difficultés particulières de certaines carrières. Des “points de solidarité” seraient ainsi attribués pour les périodes de chômage, maternité, invalidité et maladie ou pour les proches aidants – d’une valeur identique à celles des points obtenus par la cotisation au régime.
Des systèmes de départs anticipés seraient également maintenus pour les salariés ayant eu des carrières longues. A ce sujet, la prise en compte de la pénibilité se trouverait étendue aux fonctionnaires ainsi qu’aux ressortissants des régimes spéciaux. Ceci compenserait la disparition, pour ces deux catégories, des formes actuelles de départs anticipés à la retraite.
La liste de ces préconisations est bien évidemment amenée à être complétée.
